Etude des Notaires Alain Meunier et Elodie Galand, 4607 DALHEM

 

Etude des Notaires Alain Meunier et Elodie Galand

4607 DALHEM

Le congé de deuil passera bientôt de trois à dix jours

3 juin 2021

Une femme à la porte de chez elle

Actuellement, toute personne qui perd un proche peut prendre 3 jours de congé de deuil. Trop peu selon la Commission parlementaire des Affaires sociales qui souhaiterait voir ce congé passer à 10 jours. Le Parlement doit encore approuver cette proposition d'extension du congé de deuil pour le rendre officiel.

 

Du temps pour régler les formalités pratiques

Lorsqu’on perd un proche, on a besoin de suffisamment de temps pour régler un certain nombre de formalités pratiques. Il faut, par exemple, contacter une entreprise de pompes funèbres, rassembler des documents, informer la banque et les autres autorités... Toute ces démarches administratives interviennent à un moment très difficile. Aujourd'hui, on ne dispose que d’un congé spécial de 3 jours pour s’occuper de tout cela. Une période aussi courte ne laisse pas le temps de digérer la perte. C'est pourquoi, dans la pratique, une personne en deuil se rabat souvent sur un congé de maladie.

De 3 à 10 jours

Tout ceci explique la proposition de porter le congé de deuil à 10 jours. Trois jours à prendre entre le décès et les funérailles du proche, les sept jours restants peuvent être pris à d'autres moments choisis dans l'année du décès.

Pour qui ?

Les nouvelles règles s'appliquent aux salariés, aux fonctionnaires et aux indépendants qui perdent un proche, tel qu'un parent, un enfant ou un partenaire. Toutefois, les parents d'accueil en placement familial de longue durée - c'est-à-dire les parents d'accueil qui perdent un enfant placé sous leur responsabilité pendant plus de 6 mois - bénéficieront également de cette prolongation.

Perdre un proche est dramatique. Mais très vite, nous sommes confrontés à de nombreuses contraintes pratiques et administratives. Aucune formalité ne peut être oubliée. Notre infofiche vous donne un aperçu des différentes démarches à entreprendre en cas de décès

Source: Fednot

 
 

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