Etude des Notaires Alain Meunier et Elodie Galand, 4607 DALHEM

 

Etude des Notaires Alain Meunier et Elodie Galand

4607 DALHEM

L'ombudsman pour le Notariat

Si vous souhaitez porter plainte contre un notaire qui n'aurait pas respecté ses obligations professionnelles, vous pouvez vous adresser à l'Ombudsman pour le notariat. Celui-ci traite toutes les plaintes du citoyen contre un notaire dans le cadre de sa profession.

L’ombudsman se charge des plaintes de manière discrète, et procède à un examen objectif, indépendant et impartial en vue d’un règlement à l’amiable. Ses avis sont non-contraignants.

En plus d’établir un rapport d’activités annuel, l’ombudsman formule également des recommandations pour un meilleur fonctionnement du notariat. Vous pouvez le contacter via ce site web.

 
 

Data Protection Officer

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