Etude des Notaires Alain Meunier et Elodie Galand, 4607 DALHEM

 

Etude des Notaires Alain Meunier et Elodie Galand

4607 DALHEM

Devez-vous payer la TVA?

Les honoraires des notaires ainsi que les recherches et formalités administratives sont soumis à la TVA, ce qui implique un coût de 21 % supplémentaire. En outre, lors de l’achat d’une maison ou d’un appartement neuf, la TVA pourra vous être réclamée sur le prix de la construction. Dans ce cas, les droits d’enregistrement ne vous seront réclamés, en principe, que sur le prix du terrain.

Ne sont pas soumis à la TVA :

• les droits d’enregistrement ;

• les frais d’inscription et de transcription d’hypothèques et de mainlevées ;

• le droit de mise au rôle. La TVA est exigible au moment de la signature de l’acte.

 
 

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