Etude des Notaires Alain Meunier et Elodie Galand, 4607 DALHEM

 

Etude des Notaires Alain Meunier et Elodie Galand

4607 DALHEM

 

Elodie GALAND, Société notariale

Rue Henri Francotte 59
4607 Dalhem
Tel. (04) 379.23.00
Fax. (04) 379.74.12

SRL
TVA BE 0778722433
RPM Liège division Liège
Assurances du Notariat sc

 

16 mai 2022

Protéger son avenir en cas d’accident, de maladie ou de perte d’autonomie ? C’est possible grâce au mandat extrajudiciaire.

Qu'est-ce qu'un mandat extrajudiciaire ? Quand et comment l'établir ? Un notaire répond à ces questions importantes dans cette vidéo.

Source: Fednot

11 mai 2022

L’euthanasie est, encore aujourd’hui, un sujet mal compris. Par exemple, la demande d’euthanasie est souvent confondue avec une déclaration anticipée d’euthanasie. Notaire.be vous éclaire en répondant à 4 questions sur l’euthanasie.

Une femme en chaise roulante dans un parc en Belgique avec sa famille.
  1. Quand puis-je faire une demande d’euthanasie ?

Selon notre droit belge, il est possible de demander une euthanasie. Cela signifie que vous pouvez manifester votre volonté de mettre fin à votre vie en sollicitant un professionnel de la santé. Toutefois, un médecin n'accèdera à cette demande que si certaines conditions strictes sont remplies :

  • Vous êtes pleinement conscient des conséquences de l’euthanasie et vous exprimer clairement votre volonté. La procédure est également ouverte aux mineurs à certaines conditions.
  • Vous souffrez d’une pathologie incurable (une situation médicale sans issue) et votre souffrance physique et psychologique est insupportable, constante et inapaisable.
  • Vous manifestez votre volonté à plusieurs reprises, sans aucune pression extérieure. Personne ne peut demander l'euthanasie à votre place.
  • Votre médecin consulte un second médecin (et un psychiatre ou un psychologue s’il s’agit d’un mineur) avant de rendre sa décision. Parfois même, l’avis d’un 3ème médecin est aussi sollicité.
  1. Un médecin peut-il refuser une demande d’euthanasie ? Oui.

Demander l’euthanasie est un droit, mais cela ne signifie pas que votre demande sera acceptée. En effet, tout médecin est libre de refuser une demande d'euthanasie. Si vous êtes malgré tout, détermine, vous pourrez consulter un autre médecin.

  1. Puis-je indiquer à l’avance que je souhaite me faire euthanasier en cas de souffrance ? Oui.

C’est tout à fait possible via une déclaration anticipée d’euthanasie. Il s’agit d’un document dans lequel vous demandez qu’une euthanasie soit pratiquée dans le cas où vous ne seriez plus en mesure d’exprimer votre volonté. On pense notamment à un coma ou une perte de conscience irréversible. Vous ne pouvez donc pas indiquer à l'avance que vous souhaitez l'euthanasie dans les cas autres que le coma.

Vous devez remplir cette déclaration anticipée en présence de 2 témoins adultes. Vous pouvez enregistrer cette déclaration anticipée gratuitement auprès de la commune, mais il reste important d'informer votre médecin traitant de l'existence d'une telle déclaration. Retrouvez toutes les infos sur cette déclaration sur le site du SPF Santé publique.

  1. Dois-je obligatoirement informer ma famille de ma décision ? Pas forcément.

Une demande d’euthanasie est une décision très personnelle. Votre médecin peut en discuter avec vos proches uniquement si vous donnez votre autorisation. Si c’est votre souhait, vous pouvez tout à fait dissimuler votre volonté d'être euthanasié à vos proches.

De même pour la déclaration anticipée d’euthanasie en cas de coma irréversible ? Vous avez la possibilité (mais pas l'obligation) de désigner un confident qui informera votre médecin traitant de vos souhaits.

Petit conseil : rédigez votre document en plusieurs exemplaires. Vous pouvez ainsi en donner à vos proches et à vos médecins. N'oubliez pas que votre entourage ne peut prendre en compte vos souhaits que si vous les faites connaître.

Savez-vous qu’il existe d’autres déclarations de volonté anticipées en Belgique ? Et oui ! Découvrez-les en cliquant ici.

Source: Fednot

9 mai 2022

Quand vous achetez un bien immobilier, vous devez souscrire à une série d'assurances. C’est notamment le cas de l’assurance-vie qui prend la forme d'une assurance solde restant dû. Cela fait longtemps que vous êtes propriétaire ? Connaissez-vous encore le bénéficiaire de votre contrat ? Choisiriez-vous la même personne aujourd’hui ?

Un grand-père avec son petit-fils.

Souscrire une assurance-vie lors d’un achat immobilier

Vous le savez bien, le montant emprunté auprès d'une institution financière pour acquérir un bien immobilier ou pour financer une construction, doit être remboursé. Mais que se passe-t-il si vous veniez à décéder ? Vos héritiers devront, à leur tour, rembourser le solde de l'emprunt.

Pour éviter les situations dans lesquelles les héritiers ne parviendraient pas à rembourser le crédit du défunt, les institutions financières imposent généralement à leurs emprunteurs de signer un contrat d'assurance-vie, annexé au crédit hypothécaire. Ce sera alors une compagnie d'assurance qui remboursera une partie ou la totalité du solde du crédit à la place de l’emprunteur. 

Qui est le bénéficiaire de votre contrat ?

Savez-vous qui recevra le capital de votre assurance-vie à votre décès ? Prenez le temps de relire votre contrat pour retrouver la « clause bénéficiaire ». Votre choix peut avoir de lourdes conséquences.

Auparavant, lorsque vous désigniez « mes héritiers légaux » comme bénéficiaires de votre assurance-vie, sans préciser leurs noms, le capital de votre assurance était alors versé aux personnes que la loi considérait comme vos héritiers. Cliquez ici pour en savoir plus sur la répartition du patrimoine en cas de décès.

Mais désormais, le capital de votre assurance reviendra automatiquement à tous vos héritiers, qu’ils soient vos héritiers légaux ou ceux désignés par testament. Cela signifie que si vous rédigez un testament dans lequel vous désignez d’autres héritiers, le capital de votre assurance leur reviendra en priorité, au lieu de revenir à vos héritiers légaux.

Exemple : vous indiquez « mes héritiers légaux » dans la clause bénéficiaire de votre assurance-vie en pensant que le capital de votre assurance reviendra à vos enfants. Vous rédigez également un testament en faveur de votre voisine. À votre décès, ce sera votre voisine qui héritera du capital de l’assurance et non pas vos enfants.

Ce mécanisme vous assure que vos dernières volontés, exprimées par testament, seront respectées après votre décès.

Bref, soyez attentifs à la dénomination de vos bénéficiaires dans votre contrat d’assurance-vie ! 

Source: Fednot

 

Alain MEUNIER
Notaire honoraire

Tel. 04 379 23 00

Caroline PIRARD
Licenciée en droit
Licenciée en notariat

Tel. 04 374 87 66

Anne GILLON
Collaboratrice

Tel. 04 374 87 61

Sabine COLLARD
Collaboratrice

Tel. 04 374 87 65

comptable

Emilie Kloos
Collaboratrice

Tel. 04 374 87 60

Barbara PREBENNA
Master en droit
Master en notariat

Tel. 04 374 87 64

 
Collaborateur juridique ou collaborateur aux actes courants (h/f) 6 mai 2022

Temps plein - Etude notariale située à Dalhem (5 min de Visé – 15 min de Liège) - Temps plein ou 4/5ième

Description de la fonction:

  • Gérer tous types de dossiers : immobilier, judiciaire, succession, société, acte de famille, etc.
  • Assurer les contacts fréquents et les relations avec la clientèle.

Environnement de travail:

  • Vous travaillez en parfaite collaboration avec les membres de l’Etude.
  • Petite structure agréable (1 notaire et 4 collaborateurs actuellement) – parking à disposition

Profil recherché:

  • Vous avez un diplôme de licencié(e) / Master en droit et en notariat ou vous avez une solide expérience dans le notariat et une gestion autonome des dossiers
  • Votre expression orale est aisée, votre orthographe et votre capacité rédactionnelle sont impeccables.
  • Vous faites preuve de rigueur dans l’organisation de votre travail avec un grand sens des responsabilités.
  • Vous gérez parfaitement votre temps et êtes de nature positive.

Nous proposons:

  • Une fonction variée à responsabilités abordant différentes matières et privilégiant les contacts avec la clientèle ;
  • Une formation continue ;
  • Un CDI et un package salarial conforme au secteur d’activité (avantages extralégaux liés au notariat).
  • Un temps plein ou un 4/5ième ;
  • Une collaboration à long terme ;
  • Une entrée en fonction immédiate.

Toute candidature peut être envoyée à l’adresse suivante : elodie.galand@belnot.be
Votre candidature sera traitée en toute confidentialité.

Intéressé(e) ?

Transmettez votre CV par email elodie.galand@belnot.be.

Si vous postulez chez nous, votre CV et votre lettre de motivation, qui contiennent entre autres des données d’identification et des données concernant la fonction et le parcours académique, seront conservés pendant 3 ans pour motifs d’intérêt légitime (par ex. : contacter la personne pour un nouvel emploi). Ces données ne seront pas échangées avec des tiers, sauf pour obligation légale. Vous pouvez toujours exercer tous les droits repris dans le RGPD tels le droit de regard et le droit à l’information, le droit à l’effacement des données, le droit à la limitation du traitement, le droit de rectification, le droit d’opposition et le droit d’introduire une plainte auprès des autorités de contrôle, en contactant info@privanot.be Nous veillons à ce que toutes vos données personnelles soient traitées conformément à la législation sur la protection de la vie privée en vigueur.

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Collaborateur juridique ou collaborateur aux actes courants (h/f)

6 mai 2022

Temps plein - Etude notariale située à Dalhem (5 min de Visé – 15 min de Liège) - Temps plein ou 4/5ième

Description de la fonction:

  • Gérer tous types de dossiers : immobilier, judiciaire, succession, société, acte de famille, etc.
  • Assurer les contacts fréquents et les relations avec la clientèle.

Environnement de travail:

  • Vous travaillez en parfaite collaboration avec les membres de l’Etude.
  • Petite structure agréable (1 notaire et 4 collaborateurs actuellement) – parking à disposition

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  • Vous avez un diplôme de licencié(e) / Master en droit et en notariat ou vous avez une solide expérience dans le notariat et une gestion autonome des dossiers
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Historique

  • Prédécesseur direct : Francine Leclercq
     
  • Détenteur des minutes : Maîtres GREGOIRE, JAMOTTE, DARTOIS, RIGO et LECLECQ

Périodes de congé

 

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L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse privacy@belnot.be .